De X-60 à X-35 : procédure de consultation pour les élections sociales

Ce 15 décembre a marqué le point de départ de la procédure électorale dans les entreprises qui organisent leurs élections le 13 mai 2024. Cette première échéance répond au doux surnom de "X-60" et s’étendait jusqu’au 28 décembre.

2 janvier 2024

Voici les différentes obligations que vous devrez respecter au cours de la procédure de consultation qui démarre à X-60 pour se clôturer à X-35 (9 au 22 janvier) par la communication des décisions de l'employeur.

Tenez votre calendrier électoral à l'œil

Les dates X-60 et X-35 sont fonction de la date choisie pour la tenue des élections sociales (entre le 13 et le 26 mai 2024) :

Y (05/2024)	13	14	15	16	17	18	19	20	21	22	23	24	25	26
X-60 (12/2023)	15	16	17	18	19	20	21	22	23	24	25	26	27	28
X-35 (01/2024)	9	10	11	12	13	14	15	16	17	18	19	20	21	22

Il s'agit de dates-butoir : si vous êtes en retard, votre procédure pourra par la suite être annulée. Anticipez donc sur les démarches que vous aurez à effectuer ce jour-là.

Communiquez les informations concernées au plus tard le dernier jour d'activité si X-35 tombe un samedi (il s'agit des 13 et 20 janvier 2024), un dimanche (il s'agit des 14 et 21 janvier 2024) ou un autre jour habituel d'inactivité dans votre entreprise.

Procédure de consultation et décisions de l'employeur

X-60/
X-35

Procédure de consultation :

L'employeur est tenu de consulter les membres du conseil d'entreprise (CE) et/ou du comité pour la prévention et la protection du travail (CPPT) ou, en l'absence de ces organes, la délégation syndicale sur les points suivants, communiqués au jour X-60 :

Le nombre des UTE (unité technique d’exploitation)
Les fonctions du personnel de direction
Les fonctions de cadre (uniquement au niveau du CE)

Les entreprises qui ne doivent pas instituer de CE ou comptent moins de 30 employés sont dispensées de cette dernière consultation.

X-35

Entre le 9/01 et le 24/01/2024 selon que le jour des élections se situe entre le 13/05 et le 26/05/2024

Communication, par écrit, de la décision de l'employeur suite aux consultations sur les points suivants:

La notion d’UTE (le nombre et la description des UTE ou des entités juridiques pour lesquelles il y a lieu d’instituer des organes de concertation/la division et la description de l’entité juridique en UTE ou le regroupement de plusieurs entités juridiques en UTE)
Les fonctions du personnel de direction ainsi que, à titre indicatif, la liste des personnes qui exercent ces fonctions
Les fonctions de cadre ainsi que, à titre indicatif, la liste des personnes qui exercent ces fonctions (pour rappel, ceci vaut uniquement dans le cadre d'élections visant à instituer ou à renouveler un CE et ce pour autant que l’entreprise compte au moins 30 employés)

Destinataires de l’information :

Les membres du CPPT (sauf pour les cadres)/CE ou à défaut, la délégation syndicale. A défaut de délégation syndicale, l’employeur conserve l’original
Copie de l’information aux travailleurs (par voie d’affichage ou mise à disposition électronique)
Copie aux organisations représentatives des travailleurs constituées sur le plan national (syndicats) en téléchargeant celle-ci vers l'application web du SPF ou en l'envoyant directement à ces organisations (dans ce dernier cas, nous vous conseillons d'opter pour un envoi recommandé).

Les modèles de formulaires établis par la loi et disponibles sur le site du SPF doivent obligatoirement être utilisés.

Prochaine étape ? Le jour X

Même s'il ne s'agit pas encore du jour des élections sociales (celui-ci étant dénommé le "jour Y" dans la procédure), il s'agit néanmoins d'une date-clé marquant la fin de la procédure préélectorale préparatoire, date à laquelle seront notamment communiqués le calcul et la répartition des mandats. Nous détaillerons les démarches à effectuer au plus tard pour le jour X (du 13 au 26 février 2024) dans un prochain article.

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